En bref
- Le Royaume-Uni ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes versés à un actionnaire non-résident. Le taux est de 0 %, sans formulaire à déposer et sans convention à activer.
- C’est une particularité rare : la plupart des pays retiennent entre 15 % et 30 % avant même que l’argent quitte le territoire.
- Conséquence directe : votre imposition personnelle ne dépend plus du Royaume-Uni, mais uniquement de votre pays de résidence fiscale et de la convention applicable.
- Deux niveaux subsistent : l’impôt sur les sociétés britannique (19 % jusqu’à 50 000 £ de bénéfice, progressif jusqu’à 25 % au-delà de 250 000 £), puis votre impôt personnel là où vous résidez.
- Un dividende ne se décide pas au fil de l’eau : il suppose des bénéfices distribuables, une décision écrite et un justificatif. À défaut, il est illégal au sens du Companies Act.
Faire le point sur votre situation, sans engagement
Ce que le Royaume-Uni ne prélève pas
Quand une société distribue un dividende à un actionnaire établi à l’étranger, la plupart des États prélèvent d’abord leur part. La France retient, l’Espagne retient, l’Allemagne retient, les États-Unis retiennent. L’actionnaire reçoit un montant amputé, puis passe des mois à réclamer le trop-perçu au titre d’une convention fiscale, quand il y pense.
Le Royaume-Uni ne fait pas cela. Les dividendes versés par une Limited company britannique sortent du pays sans retenue à la source, que l’actionnaire soit résident britannique ou non. Ce n’est ni une exonération à demander, ni un régime de faveur à justifier : c’est le droit commun britannique. Aucun formulaire préalable, aucun certificat de résidence à produire, aucune procédure de remboursement à engager.
Cette caractéristique explique une bonne partie de l’attrait de la LTD pour un entrepreneur qui vit ailleurs qu’au Royaume-Uni. L’argent arrive intégralement sur votre compte personnel, et c’est ensuite votre pays de résidence qui décide de ce qu’il en fait.
Les deux niveaux d’imposition, à ne jamais confondre
Une erreur revient dans presque tous les entretiens que nous menons : confondre l’imposition de la société et la vôtre. Ce sont deux étages distincts, et seul le premier se joue au Royaume-Uni.
Premier étage : la société
La LTD paie la Corporation Tax sur son bénéfice imposable. Le barème comporte trois zones. Jusqu’à 50 000 £ de bénéfice, le taux est de 19 %. Au-delà de 250 000 £, il est de 25 %. Entre les deux, un mécanisme d’allègement marginal fait progresser le taux effectif de façon continue, ce qui évite l’effet de seuil brutal. Ces montants s’apprécient par exercice comptable et se divisent lorsque vous détenez plusieurs sociétés liées.
Second étage : vous
Ce qui reste après impôt sur les sociétés constitue le bénéfice distribuable. Lorsque vous vous le versez en dividende, le Royaume-Uni ne prélève rien, et la question se déplace entièrement vers votre pays de résidence fiscale. Certains n’imposent pas les dividendes de source étrangère. D’autres les imposent à taux modéré. D’autres encore, dont la France, les imposent pleinement.
Autrement dit : la LTD détermine le premier étage, votre lieu de vie détermine le second. Aucune structure ne peut décider à votre place où vous résidez réellement.
Salaire ou dividendes : le mix compte plus que le choix
La question posée est presque toujours binaire : faut-il se verser un salaire ou des dividendes ? La réponse est rarement l’un ou l’autre.
Le salaire est une charge déductible pour la société : il réduit le bénéfice imposable, donc la Corporation Tax. Mais il déclenche des cotisations, et il est en principe imposable là où le travail est exercé, ce qui peut créer une obligation déclarative dans votre pays de résidence.
Le dividende, lui, n’est pas déductible : il se prélève après impôt sur les sociétés. En contrepartie, il sort du Royaume-Uni sans retenue et il n’ouvre pas de cotisations sociales britanniques.
Nous avons consacré un article entier à cet arbitrage : salaire ou dividendes dans une LTD britannique. Le point d’équilibre dépend de trois variables : votre pays de résidence, le niveau de bénéfice de la société, et vos besoins de trésorerie personnelle. Il n’existe pas de répartition universelle, et méfiez-vous de quiconque vous en propose une avant d’avoir regardé votre situation.
Un dividende n’est pas un virement
C’est le point qui coûte le plus cher aux dirigeants mal accompagnés. Sortir de l’argent de sa LTD parce qu’il y en a sur le compte n’est pas un dividende. C’est, au mieux, un prêt au dirigeant avec ses propres conséquences fiscales, au pire une distribution irrégulière.
La condition de fond : des bénéfices distribuables
Le Companies Act 2006 n’autorise une distribution que sur les bénéfices distribuables, c’est-à-dire les profits accumulés après impôt, diminués des pertes antérieures. Une société qui réalise un chiffre d’affaires confortable mais reporte des pertes n’a pas nécessairement de bénéfices distribuables. Un dividende versé en l’absence de réserves suffisantes est un illegal dividend : il peut être requalifié et le dirigeant peut être tenu de le restituer.
La condition de forme : décider, puis documenter
La procédure tient en deux pièces, et elle prend cinq minutes lorsqu’elle est intégrée à votre routine.
- Une décision écrite (board minute) qui constate l’existence de bénéfices distribuables et vote la distribution, à une date donnée.
- Un justificatif de dividende (dividend voucher) remis à chaque actionnaire, mentionnant la société, la date, le nombre de parts et le montant versé.
Ces documents ne servent à rien tant que personne ne les demande. Ils deviennent décisifs le jour où votre administration fiscale de résidence veut savoir à quel titre vous avez reçu ces sommes, ou le jour où vous vendez la société.
Le vrai déterminant : votre résidence fiscale
Puisque le Royaume-Uni ne retient rien, l’ensemble de votre imposition personnelle se joue ailleurs. Trois profils, à titre strictement illustratif, pour montrer l’ampleur de l’écart.
- Un pays qui n’impose pas les dividendes de source étrangère. Certains régimes territoriaux ne taxent que les revenus de source locale. Un dividende britannique n’y est alors pas imposé au niveau personnel. Le coût total se limite à la Corporation Tax britannique.
- Un pays à imposition modérée. D’autres États appliquent un taux forfaitaire réduit aux dividendes étrangers, souvent assorti d’un crédit d’impôt conventionnel. Le coût total se situe entre les deux extrêmes.
- La France. Un résident fiscal français déclare ses dividendes de source britannique et relève du prélèvement forfaitaire unique, prélèvements sociaux compris, sauf option pour le barème progressif. Le fait que le Royaume-Uni ne retienne rien ne réduit pas cette imposition : il évite seulement la double ponction et la procédure de récupération.
Une LTD ne déplace pas votre résidence fiscale. Elle change la nature et la source de vos revenus, pas le lieu où vous vivez, où se trouve votre foyer et d’où vous dirigez effectivement votre activité. Selon votre profil, la charge globale peut descendre très bas, jusqu’à 0 % au niveau personnel dans certaines juridictions, ou rester équivalente à celle d’une structure locale.
Un cas chiffré, étape par étape
Prenons une LTD réalisant 120 000 £ de bénéfice avant rémunération du dirigeant, actionnaire unique non-résident britannique.
- Rémunération. Le dirigeant se verse un salaire modéré de 12 000 £, déductible. Le bénéfice imposable descend à 108 000 £.
- Corporation Tax. Le bénéfice se situe dans la zone d’allègement marginal, entre 50 000 £ et 250 000 £. Le taux effectif s’établit autour de 22 % à 23 % selon l’exercice, soit environ 24 000 £ d’impôt.
- Bénéfice distribuable. Il reste approximativement 84 000 £ de réserves distribuables, sous réserve de l’absence de pertes reportées.
- Distribution. Une décision écrite est prise, un justificatif est émis, et 84 000 £ sont versés. Retenue à la source britannique : 0 £.
- Imposition personnelle. C’est ici que les profils divergent. Le montant net final dépend intégralement du pays de résidence et de la convention applicable. Aucun taux ne peut être annoncé à l’avance sans examiner votre situation.
Ce cas est une illustration de mécanique, pas une simulation. Les chiffres varient avec l’exercice, la structure de rémunération et votre situation personnelle. Nos formules précisent ce qui est pris en charge à chaque étape.
Les pièges qui coûtent cher
- Distribuer sans réserves. Le dividende est requalifié et devient restituable.
- Ne rien documenter. Sans décision ni justificatif, vous ne pouvez pas prouver la nature des sommes reçues.
- Confondre trésorerie et bénéfice. L’argent disponible sur le compte n’est pas le bénéfice distribuable : la TVA et l’impôt à venir y figurent encore.
- Négliger sa résidence fiscale. C’est le premier facteur de redressement. Une société britannique dirigée depuis un autre pays peut y être considérée comme résidente fiscale, ce qui annule l’essentiel du montage.
- Oublier la déclaration personnelle. L’absence de retenue britannique ne dispense d’aucune obligation déclarative dans votre pays de résidence.
Questions fréquentes
Dois-je fournir un certificat de résidence pour être exonéré de retenue ?
Non. L’absence de retenue à la source sur les dividendes est le régime britannique de droit commun, pas un avantage conventionnel à activer. Aucune démarche préalable n’est requise auprès de HMRC.
Les conventions fiscales servent-elles encore à quelque chose ?
Oui, mais pour l’autre étage. Le Royaume-Uni a signé plus de 130 conventions. Elles déterminent la répartition du droit d’imposer entre le Royaume-Uni et votre pays de résidence, et le crédit d’impôt éventuel. Elles ne réduisent pas une retenue qui est déjà nulle.
Puis-je me verser un dividende tous les mois ?
Rien ne l’interdit, à condition que des bénéfices distribuables existent à chaque distribution et que chacune soit décidée et documentée. Beaucoup de dirigeants préfèrent une cadence trimestrielle, plus simple à tenir et plus lisible en cas de contrôle.
Et si ma société ne dégage pas encore de bénéfice ?
Aucun dividende n’est possible. Les sorties d’argent prennent alors la forme d’un salaire, d’un remboursement de frais professionnels justifiés ou d’un compte courant de dirigeant, chacun avec ses propres règles.
Le taux de 0 % s’applique-t-il aussi aux intérêts et aux royalties ?
Non. Le régime décrit ici vise les dividendes. Les intérêts et les redevances relèvent de règles différentes et peuvent, eux, supporter une retenue à la source britannique.
Ce qu’il faut retenir
L’absence de retenue à la source britannique sur les dividendes est un atout réel et rare. Elle ne constitue pas pour autant une exonération : elle déplace simplement toute la question vers votre résidence fiscale. C’est là que se décide votre taux final, et c’est la seule variable qu’aucune structure ne peut modifier à votre place.
Pour aller plus loin, nos articles sur le fonctionnement de l’imposition d’une LTD britannique et sur l’ouverture d’un compte bancaire pour votre LTD complètent utilement ce sujet.
