En bref
- Une LTD a deux interlocuteurs : Companies House, le registre des sociétés, et HMRC, l’administration fiscale. Chacun a son calendrier, ses formulaires et ses pénalités.
- Côté registre : une déclaration de confirmation chaque année, des comptes annuels dans les neuf mois de la clôture, et toute modification (dirigeant, adresse, actionnaire) signalée sous quatorze jours.
- Côté fiscal : une déclaration d’impôt sur les sociétés dans les douze mois, un paiement neuf mois et un jour après la clôture, et le cas échéant TVA et paie.
- Les pénalités sont automatiques et progressives. Des comptes déposés avec plus de six mois de retard coûtent 1 500 £, le double si cela se reproduit l’année suivante.
- La quasi-totalité de ces obligations se sous-traite à un cabinet comptable. Ce qui reste au dirigeant tient en trois gestes : fournir les pièces, décider, et prévenir en cas de changement.
Faire le point sur votre situation, sans engagement
Deux administrations, deux logiques
La confusion la plus fréquente chez un nouveau dirigeant de LTD consiste à croire qu’il a « une déclaration à faire ». Il en a plusieurs, réparties entre deux organismes qui ne se parlent pas.
Companies House tient le registre public. Il veut savoir qui dirige la société, qui la détient, où elle est domiciliée et quelle est sa situation financière. Il ne calcule aucun impôt.
HMRC collecte l’impôt. Il veut le bénéfice imposable, l’impôt sur les sociétés, la TVA si la société est immatriculée, et les retenues sur salaires si elle en verse. Il ne s’intéresse pas au registre.
Chaque organisme a ses propres échéances, calculées à partir de dates différentes. C’est ce qui rend le calendrier déroutant la première année, et parfaitement routinier ensuite.
Ce que demande Companies House
La déclaration de confirmation
Une fois par an, la société confirme que les informations du registre sont exactes : dirigeants, actionnaires, personnes exerçant un contrôle significatif, adresse du siège, code d’activité. C’est une formalité de quelques minutes, assortie d’une redevance modeste. Elle doit être déposée dans les quatorze jours suivant la date anniversaire de la précédente. Son absence prolongée expose la société à une radiation d’office et les dirigeants à une infraction.
Les comptes annuels
Chaque exercice donne lieu à des comptes déposés au registre, consultables par tous. Pour une petite société, le format déposé est allégé : bilan et notes, sans compte de résultat détaillé. Le délai est de neuf mois après la date de clôture. Pour les premiers comptes, le délai court à partir de la date d’immatriculation : vingt et un mois.
Les modifications en cours d’année
Nomination ou démission d’un dirigeant, changement d’adresse du siège ou de correspondance, mouvement d’actionnaires : chaque changement se déclare sous quatorze jours. Depuis 2025, les dirigeants et les bénéficiaires effectifs doivent en outre avoir fait vérifier leur identité auprès du registre.
Les registres internes
La société tient ses propres registres : associés, dirigeants, personnes exerçant un contrôle significatif, décisions du conseil, justificatifs de dividendes. Ils ne sont pas déposés, mais ils doivent exister et pouvoir être produits.
Ce que demande HMRC
L’impôt sur les sociétés
La société s’enregistre auprès de HMRC dans les trois mois du début de son activité. Chaque exercice, elle dépose une déclaration CT600 accompagnée des comptes au format fiscal, dans les douze mois de la clôture. L’impôt, lui, se paie plus tôt : neuf mois et un jour après la clôture. Le paiement précède donc la déclaration, ce qui suppose d’avoir calculé l’impôt avant de le déclarer. C’est précisément ce que prépare la revue avant clôture.
La TVA
Si la société est immatriculée à la TVA, elle dépose des déclarations trimestrielles par voie numérique et règle la TVA due dans le mois et sept jours suivant la fin du trimestre. Une société non immatriculée n’a rien à déposer.
La paie
Si la société verse un salaire, y compris au dirigeant, elle déclare chaque versement à HMRC en temps réel et règle les retenues mensuellement. Un dirigeant rémunéré uniquement en dividendes n’a pas de paie à tenir.
Les dividendes
Aucune déclaration à HMRC pour la société. En revanche, chaque distribution suppose des bénéfices distribuables, une décision écrite et un justificatif, comme nous l’expliquons dans l’article sur les dividendes.
Une vigilance particulière pour le dirigeant non-résident
Les courriers de HMRC et de Companies House partent au registered office et à l’adresse de correspondance déclarées. Un dirigeant établi à l’étranger qui ne les reçoit pas, ou les reçoit avec retard, rate des échéances sans le savoir. La solution tient en deux réglages : une adresse de correspondance qui transmet réellement le courrier, et un accès en ligne aux deux comptes, registre et fiscal, pour que rien ne dépende du papier.
Les pénalités, pour savoir à quoi s’en tenir
- Comptes en retard au registre : 150 £ jusqu’à un mois, 375 £ jusqu’à trois mois, 750 £ jusqu’à six mois, 1 500 £ au-delà. Ces montants doublent si les comptes de l’exercice suivant sont également en retard.
- Déclaration de confirmation en retard : pas d’amende immédiate, mais un risque de radiation et une infraction pénale pour les dirigeants.
- CT600 en retard : 100 £ le premier jour, 100 £ de plus après trois mois, puis 10 % de l’impôt dû après six mois et encore 10 % après douze mois.
- Impôt payé en retard : intérêts de retard dès le premier jour.
Ces pénalités sont appliquées automatiquement, sans mise en demeure préalable. Elles ne se négocient pas, sauf circonstances exceptionnelles démontrées.
Un cas chiffré : la première année d’une LTD
Une société immatriculée le 15 janvier, dont la date de clôture est fixée par défaut au 31 janvier de l’année suivante. Voici son calendrier réel.
- 15 avril de l’année 1. Enregistrement auprès de HMRC pour l’impôt sur les sociétés, dans les trois mois du début d’activité.
- 29 janvier de l’année 2. Déclaration de confirmation, dans les quatorze jours de la date anniversaire de l’immatriculation.
- 31 janvier de l’année 2. Clôture du premier exercice, un peu plus de douze mois après l’immatriculation.
- 15 octobre de l’année 2. Dépôt des premiers comptes au registre, vingt et un mois après l’immatriculation.
- 1er novembre de l’année 2. Paiement de l’impôt sur les sociétés, neuf mois et un jour après la clôture.
- 31 janvier de l’année 3. Dépôt de la CT600, douze mois après la clôture. À cette date, les comptes du deuxième exercice sont déjà en préparation.
Cinq échéances, réparties sur deux ans, dont aucune ne tombe au même moment. Une fois le calendrier posé, il se répète à l’identique chaque année.
Ce qui est sous-traité, ce qui reste à vous
Dans nos formules, la tenue des comptes, l’établissement et le dépôt des comptes annuels, la CT600, la TVA et la paie sont exécutés par un cabinet comptable britannique partenaire, sous sa responsabilité professionnelle. La déclaration de confirmation et les modifications au registre sont préparées et déposées pour vous.
Ce qui reste au dirigeant est simple, mais ne peut être fait par personne d’autre :
- Fournir les pièces dans les délais demandés : relevés, factures, justificatifs.
- Décider : montant du salaire, des dividendes, des investissements.
- Prévenir de tout changement : adresse, résidence fiscale, actionnariat, activité.
Le coût de cet accompagnement est détaillé dans l’article sur le coût réel d’une LTD.
Questions fréquentes
Une LTD sans activité a-t-elle des obligations ?
Oui. Une société dormante dépose tout de même sa déclaration de confirmation et des comptes simplifiés, et informe HMRC de sa dormance. Les délais et les pénalités sont les mêmes.
Puis-je changer ma date de clôture ?
Oui, en principe une fois tous les cinq ans, en la raccourcissant librement ou en l’allongeant dans la limite de dix-huit mois. C’est parfois utile pour aligner l’exercice sur votre calendrier personnel.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas aux courriers du registre ?
Le registre peut engager une procédure de radiation. La société est alors dissoute et ses actifs, y compris le solde bancaire, reviennent à la Couronne. La restauration est possible mais longue et coûteuse.
Dois-je déclarer quelque chose personnellement au Royaume-Uni ?
Un dirigeant non-résident sans revenu de source britannique n’a en général pas de déclaration personnelle à déposer au Royaume-Uni. Un salaire versé par la société peut changer cette réponse : elle s’examine au cas par cas.
Combien de temps conserver les documents ?
Six ans après la fin de l’exercice concerné, pour les pièces comptables comme pour les registres.
Ce qu’il faut retenir
Les obligations d’une LTD ne sont ni nombreuses ni compliquées. Elles sont datées, et leurs pénalités sont automatiques. Un calendrier posé une fois, un cabinet qui exécute, un dirigeant qui fournit, décide et prévient : c’est tout ce qu’il faut pour qu’une LTD reste en règle des années durant.
